CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Toute commande d’abonnement  aux trois applications digitales (ci-après « l’Abonnement ») proposé sur le site internet www.pilipop.com (ci-après le « Site ») édité par la Société UNIQUE HERITAGE PRESSE implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

 

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ

 

UNIQUE HERITAGE PRESSE est une société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé 141 boulevard Ney, 75018 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 412 463, TVA intracommunautaire : FR 93 338 412 463.

 

Directeur de la publication : Emmanuel MOUNIER, Président

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente de la société UNIQUE HERITAGE PRESSE (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’Abonnements proposés sur le Site.

 

Tout achat réalisé sur le Site nécessite que vous acceptiez préalablement les CGV dans leur intégralité. En acceptant les présentes CGV, vous garantissez que vous avez la capacité pour contracter, en particulier vous garantissez que vous n’êtes pas mineur non émancipé, ou majeur protégé par la loi.

 

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE

 

3.1 Devenir membre

 

Afin de bénéficier de l’ensemble des services offerts par le Site et de commander un Abonnement sur le Site, vous devez devenir membre en créant votre compte sur le Site. 

Pour cela, vous devez renseigner les champs du formulaire d’inscription disponible sur le Site avec votre identifiant et votre mot de passe. Lors de vos visites suivantes, il vous suffira de saisir votre identifiant et votre mot de passe. 

 

Il est matériellement impossible pour UNIQUE HERITAGE PRESSE de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. Vous reconnaissez par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager votre responsabilité tant à l’égard d’UNIQUE HERITAGE PRESSE qu’à l’égard de tiers.

En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des services offerts par le Site ou sur le respect de vos obligations, notamment financières, UNIQUE HERITAGE PRESSE pourra décider de la suspension ou de la radiation de votre enregistrement, avec effet immédiat et sans préavis.


Vos identifiants et mot de passe vous sont personnels et lient l’ensemble de vos actions sur le Site à votre identité. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute commande passée au moyen de l’identifiant et du mot de passe qui vous correspondent sera réputée avoir été réalisée par vous. 

En cas de divulgation de vos identifiants et mot de passe, contactez dans les plus brefs délais contact@pilipop.com afin que ceux-ci soient désactivés. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation qui est faite du Site au moyen de votre identifiant et mot de passe jusqu’à ce que vous nous ayez informé de leur divulgation.

 

3.2 Comment commander ?

 

Il vous est possible de passer commande sur le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf opérations de maintenance. 

 

  • Sélectionnez un Abonnement 

En vous promenant dans les différentes rubriques du Site, vous pouvez placer l’Abonnement choisi dans votre panier d’achat en cliquant sur le bouton « Choisir ».

 

  • Commandez l’Abonnement

Pour valider votre commande, vous devez vous identifier au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe (si vous êtes déjà inscrit), ou en créant votre compte conformément à l’Article 3.1 des présentes CGV (s’il s’agit de votre premier achat).

Après avoir pris connaissance du contenu de votre panier, et une fois que vous aurez complété l’ensemble des informations demandées et coché la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », vous pouvez passer votre commande.

 

  • Confirmation de la commande

En cliquant sur le bouton « Commander » à l’issue du processus de commande, vous confirmez expressément accepter les présentes CGV ainsi que les tarifs, pleinement et sans réserve.

Vous reconnaissez en avoir une parfaite connaissance et renoncez de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire.

Une commande ne sera validée définitivement et l’Abonnement installé qu’une fois le règlement reçu.

Lorsque votre commande est acceptée, UNIQUE HERITAGE PRESSE vous envoie une confirmation de commande à l’adresse électronique que vous avez communiquée.

 

3.3 Prix

 

Les prix de l’Abonnement est indiqué en euros TTC (toutes taxes comprises) pour les pays de la zone Euro ou en dollars US pour les pays hors de la zone Euro. 

UNIQUE HERITAGE PRESSE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. 

L’Abonnement est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix applicables à votre commande sont donc ceux indiqués sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant que vous ne validiez votre commande. Ces prix sont garantis, sauf à ce que, notamment du fait d’une erreur ou d’un problème technique, ceux-ci soient anormalement bas. 

 

3.4 Codes promo/codes avantages

 

Les codes promo et les codes avantages proposés pour les Abonnements sont utilisables sur le Site et/ou sur les applications. La réduction s’effectuera sur le total de la commande. Le code avantage ou promo ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant la période de validité de l’offre. Pour bénéficier de votre code promo, saisissez le code en haut de la page panier dans le champ « Entrez votre code promo ».

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT


4.1 Modalités de paiement

 

Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Visa, MasterCard, American Express. Le débit de votre carte bancaire est effectué au moment de la validation de votre commande. Afin de procéder au paiement de votre commande, il vous sera demandé de communiquer le numéro et la date d’expiration de votre carte bancaire ainsi que le cryptogramme au dos de votre carte.

 

4.2 Sécurisation

 

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Afin de procéder au paiement de votre commande, il vous sera demandé de communiquer le numéro et la date d’expiration de votre carte bancaire ainsi que le cryptogramme au dos de votre carte. L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation qui permet de contrôler l’état de la carte (opposée, périmée, annulée, etc.). 

Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole https dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement.

UNIQUE HERITAGE PRESSE  vous informe qu’à aucun moment ces informations ne transitent sur le Site et qu’aucune donnée relative au paiement n’est stockée sur le Site.

 

ARTICLE 5 : ACCÈS AUX APPLICATIONS

 

Les trois applications de l’Abonnement sont accessibles à tout moment (24/24h, 7/7j) partout dans le monde.

Vous pouvez y accéder sur la plupart des supports mobiles (tablettes et smartphones) via les applications dédiées, disponibles gratuitement au téléchargement dans l’App Store et Google Play.

ARTICLE 6 : DURÉE ET RECONDUCTION TACITE

 

UNIQUE HERITAGE PRESSE propose des Abonnements à durée fixe ou à durée libre. 

La durée de l’Abonnement souscrit figure sur l’offre d’Abonnement que vous aurez choisie.

A l’expiration de la durée initiale de l’Abonnement, celui-ci sera tacitement reconduit pour la même durée, à moins que vous n’adressiez à UNIQUE HERITAGE PRESSE un email ou une demande via le site internet dont les coordonnées sont indiquées à l’article 12 des présentes CGV l’informant que vous ne désirez pas que l’Abonnement soit reconduit. 


ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du nouveau Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande. Vous pouvez exercer ce droit de rétractation en écrivant à UNIQUE HERITAGE PRESSE dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la passation de la commande.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

En cas de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, vous serez remboursé sur la carte bancaire ayant servi au paiement de la totalité des sommes versées lors de la commande. Ce remboursement interviendra dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous aurez informé UNIQUE HERITAGE PRESSE de votre décision de vous rétracter.

 

Pour exercer votre droit de rétractation et annuler votre commande, vous devez en faire la demande au service client de UNIQUE HERITAGE PRESSE en le contactant par email aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes CGV.

 

ARTICLE 8 : RÉSILIATION 

 

A l’expiration de la durée initiale de l’Abonnement, vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment sur simple demande adressée à UNIQUE HERITAGE PRESSE par email aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes CGV.

L’Abonnement à durée libre est résiliable à tout moment en adressant à UNIQUE HERITAGE PRESSE un email aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes CGV l’informant que vous désirez mettre fin à votre Abonnement. 

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

 

UNIQUE HERITAGE PRESSE s’engage exclusivement à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation du Site ne pourra être opposée à UNIQUE HERITAGE PRESSE.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de UNIQUE HERITAGE PRESSE. La force majeure est définie par les juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de service.

UNIQUE HERITAGE PRESSE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou de communications ou de télécommunications, inondation, incendie. 

UNIQUE HERITAGE PRESSE ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de votre commande.

Vous acceptez les limites de l’Internet et des moyens de communications électroniques.

En conséquence, UNIQUE HERITAGE PRESSE ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d’interruption de la connexion lors de votre visite du Site ou lors de la passation d’une commande. UNIQUE HERITAGE PRESSE ne saurait non plus être responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Vous reconnaissez connaitre et accepter les risques liés au fonctionnement d’Internet et à celui des réseaux informatiques et, en particulier, reconnaissez que des informations relatives à des données personnelles pourraient être détournées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les éléments tels que le Site, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que les logos sont la propriété exclusive de UNIQUE HERITAGE PRESSE.

 

Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à UNIQUE HERITAGE PRESSE. Vous vous interdisez de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de UNIQUE HERITAGE PRESSE.

 

Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions stipulées par le code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de UNIQUE HERITAGE PRESSE. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

 

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

 

Vos informations, qui sont collectées par UNIQUE HERITAGE PRESSE, sont nécessaires au traitement des Abonnements par UNIQUE HERITAGE PRESSE qui s’engage à préserver la confidentialité de ces données personnelles. 

Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de UNIQUE HERITAGE PRESSE peuvent avoir accès ou communiquer tout ou partie de ces informations en raison de leurs prestations. Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à UNIQUE HERITAGE PRESSE, notamment dans le but de faire profiter les internautes du site d’informations ou de services personnalisés.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi informatique et liberté n°78/17 modifiée du  6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité, de limitation des traitements des données vous concernant ainsi qu’un droit à la « mort numérique ». Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, par : 

  • courrier postal adressé à :

UNIQUE HERITAGE PRESSE

Pili Pop

141 boulevard Ney

75018 Paris

Chaque demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. 

 

Pour en savoir plus sur notre politique en matière de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter la Politique de Confidentialité du Groupe Unique Heritage Media

Notre Site est également conçu pour être particulièrement attentif à vos besoins. C’est pour cela que nous utilisons des cookies afin, notamment, d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la Politique de Gestion des Cookies du Groupe Unique Heritage Media.

 

ARTICLE 12 : SERVICE CLIENT

 

Notre service client est à votre disposition pour tout renseignement ou question. 

Par courrier :

UNIQUE HERITAGE PRESSE

Pili Pop

141, boulevard Ney

75018 Paris

Par email : contact@pilipop.com 

Sur internet : http://www.pilipop.com/help

 

ARTICLE 13 : DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT


UNIQUE HERITAGE PRESSE se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, votre compte dans les cas suivants :

 

  • non-respect des CGV ;
  • non-paiement des sommes dues ;
  • agissements contraires à notre intérêt ;
  • délivrance de fausses informations lors de la création du compte.

 

Si vous souhaitez désactiver votre compte, vous pouvez contacter le service client aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes CGV.

 

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGV

 

UNIQUE HERITAGE PRESSE se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

 

Dans une telle hypothèse, vous pourrez consulter la nouvelle version des CGV à tout moment depuis le Site. Vous êtes informé que, lors d’une modification des CGV, toute commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.

 

ARTICLE 15 : HÉBERGEUR

 

Platform.sh SAS au capital de 510 747,00 €

RCS 521496059

N°TVA : FR21521496059

Siège social : 131, Boulevard de Sébastopol – 75002 Paris – France

 

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes CGV sont régies, exécutées et interprétées conformément au droit français. 

 

Les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes CGV, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.